Facture électronique : gratuite ou payante ? Ce qui change au 1er septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront aussi les émettre.
Une question revient avant toutes les autres : est-ce que ça va coûter quelque chose ? Voici ce qui peut rester gratuit, ce qui se paie, le calendrier, les nouvelles mentions et les amendes prévues, sources officielles à l’appui.
La facture électronique est-elle gratuite ?
L’État ne propose pas de service gratuit pour émettre vos factures électroniques. Le portail public de facturation a été recentré sur deux rôles : un annuaire, qui indique à quelle plateforme envoyer la facture de chaque entreprise, et un concentrateur, qui transmet les données à l’administration fiscale. Ce recentrage a été entériné par la loi de finances 2025.
Pour émettre, recevoir et déclarer, chaque entreprise passe donc par une plateforme agréée (on parlait avant de PDP), directement ou par un logiciel de facturation connecté à l’une d’elles, qu’on appelle une « solution compatible ». Ces plateformes sont des opérateurs privés, immatriculés par l’administration fiscale : la liste officielle, publiée sur impots.gouv.fr, en compte plus d’une centaine. Le choix est libre, et vous pouvez changer de plateforme à tout moment.
Créer une facture et la transmettre sont deux choses différentes : la création peut rester gratuite, la transmission passe par une plateforme agréée.
Les formules varient d’une plateforme à l’autre : abonnement, prix à l’envoi, service compris dans un logiciel ou dans une offre bancaire. Avant de choisir, regardez :
- le prix de chaque envoi, ou celui de l’abonnement ;
- la réception des factures de vos fournisseurs : est-elle comprise ?
- l’e-reporting, si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger ;
- le prix de votre logiciel de facturation, s’il est facturé à part de la plateforme ;
- la conservation de vos factures, et pour combien de temps.
Facture électronique ou PDF : quelle différence ?
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est une facture émise dans un format structuré, que les logiciels savent lire, et transmise d’une plateforme agréée à une autre : celle de votre client, que l’annuaire permet de retrouver grâce à son numéro SIREN. L’administration le rappelle dans sa foire aux questions : un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Chaque facture a ensuite un statut, que vous suivez sur votre plateforme : déposée, reçue, refusée, encaissée… C’est ce qu’on appelle le cycle de vie de la facture.
Le calendrier : qui est concerné, et quand ?
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leurs données (e-reporting). |
| 1er septembre 2027 | Les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données (e-reporting). |
Une petite entreprise peut commencer avant 2027 si elle le souhaite : il suffit de passer par une plateforme agréée. Pour recevoir les factures de vos fournisseurs, vous devez déjà désigner votre plateforme de réception dans l’annuaire.
Les micro-entrepreneurs aussi ?
Oui. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Un micro-entrepreneur doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027. Ses factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les nouvelles mentions obligatoires
Les mentions habituelles d’une facture ne changent pas. Quatre mentions s’y ajoutent, selon le même calendrier que l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Quelles amendes si l’on ne s’y met pas ?
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Elles s’appliquent à partir de la date à laquelle l’obligation vous concerne :
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture, 15 000 € au plus par année civile |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission, 15 000 € au plus par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures | Après une mise en demeure de 3 mois : 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation dure |
Une première erreur n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Cela vaut pour une première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes.
Pour le démarrage de la réforme, le ministre de l’Action et des Comptes publics l’a annoncé le 1er septembre 2026 : « aucune sanction ne sera appliquée en 2026 ». L’administration fiscale tiendra aussi compte des difficultés réelles des entreprises de bonne foi, quand elles sont documentées et suivies de corrections. Ce n’est ni un report ni une suspension : le calendrier ne change pas.
Se préparer en quatre étapes
- Choisissez votre plateforme agréée, ou un logiciel de facturation relié à l’une d’elles, et désignez-la pour la réception de vos factures.
- Vérifiez les fiches de vos clients, à commencer par leur numéro SIREN : c’est lui qui permet d’acheminer chaque facture.
- Repérez vos ventes concernées par l’e-reporting : clients particuliers, clients à l’étranger. Elles ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises.
- Faites un premier essai avant l’échéance, pour arriver en septembre 2027 avec des habitudes déjà prises.
Une question sur votre cas ? L’administration fiscale a ouvert un numéro dédié : le 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Et avec Lucy ?
Lucy vous relie à une plateforme agréée partenaire, ou à Qonto si vous y avez votre compte :
- l’activation est guidée dès votre inscription, depuis « Vos premiers pas » ou le menu Facturation électronique ;
- vos factures partent par la plateforme partenaire, et chaque envoi consomme un crédit, acheté directement auprès d’elle. Lucy vous prévient quand vos crédits baissent ;
- les factures de vos fournisseurs arrivent dans Lucy, et vous les validez ou les rejetez en un clic ;
- vous suivez le statut de chaque facture transmise ;
- l’e-reporting se déclare depuis Lucy, avec la plateforme partenaire.
Créer vos devis et vos factures dans Lucy reste gratuit, sans limite de durée. Seul l’envoi par la plateforme agréée se paie, à l’unité, un peu comme un timbre. Avec Qonto, cela dépend de votre offre Qonto. Tout le détail : la facture électronique dans Lucy.
Et Chorus Pro ?
Chorus Pro existe toujours : c’est la plateforme des factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics, et elle le reste avec la réforme. Ce qui a été abandonné, c’est le projet d’en faire aussi une plateforme publique gratuite pour les factures entre entreprises : le portail public se limite désormais à l’annuaire et à la transmission des données à l’administration.
Depuis septembre 2026, les fournisseurs du secteur public peuvent déposer leurs factures directement sur Chorus Pro, ou passer par leur plateforme agréée. Lucy n’est pas reliée à Chorus Pro : ces factures se déposent sur le portail.
En résumé : recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis septembre 2026, les émettre le sera pour les petites entreprises en septembre 2027. Ce qui se paie, c’est le service de la plateforme agréée : comparez ce que chaque offre comprend, et faites un premier essai sans attendre la dernière minute.
Sources : impots.gouv.fr (guide pratique de démarrage de juillet 2026, et foire aux questions « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026), Légifrance (article 1737 du Code général des impôts), entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche sur les mentions obligatoires, et actualité du 20 février 2026 sur les sanctions), communaute.chorus-pro.gouv.fr (Chorus Pro et la réforme), presse.economie.gouv.fr (communiqué du 1er septembre 2026), aife.economie.gouv.fr (rôle du portail public de facturation).



